Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Conditions de participation
La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008.
De manière générale, pour la constitution de leur dossier de candidature, les soumissionnaires pourront, s'ils le souhaitent, en remplaçant toutefois les différentes mentions relatives aux textes applicables aux marchés publics par celles applicables aux délégations de service public, s'inspirer du modèle de formulaires DC1 et DC2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques : Commande publique / Formulaires de la commande publique / Formulaires Marchés publics / Formulaires non obligatoires d'aide à la passation et à l'exécution des marchés).
7.1 - Justificatifs à produire par le soumissionnaire au titre de son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
-Lettre de candidature: La lettre de candidature est datée et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le soumissionnaire. Cette lettre précise l'identité complète du soumissionnaire, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises, et, dans ce second cas, indique le nom des membres du groupement et l'identité du mandataire. La lettre de candidature est signée par l'ensemble des membres du groupement ou est accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement. Cette lettre de candidature est accompagnée de la preuve que la (les) personne(s) qui en est (sont) la signataire(s) dispose(nt) de pouvoirs à cet effet. La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du soumissionnaire ;
-Extrait KBIS: Extrait KBIS d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent
-Attestation de non-exclusion: Attestation sur l'honneur, datée et signée, que le soumissionnaire ne fait l'objet d'aucune des exclusions de la participation à la présente procédure prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du Code de la commande publique ;
-Attestation d'assurance : Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008
- Redressement judiciaire: Copie du ou des jugements prononcés en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective de redressement judiciaire (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;
- Certificat de régularité fiscale*:Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
- Certificat de régularité sociale*:Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
-Certificat de régularité au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés*: Certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L-5212-5 du code du travail (attestation AGEFIPH) ou une attestation sur l'honneur, datée et signée, du respect de cette obligation s'il n'est pas assujetti à cette obligation;
- Certificats spécifiques: Certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de :
la taxe d'aviation civile ;
la taxe d'aéroport ;
la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
la taxe de solidarité.
* certificats ou attestations prévus l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de contrats de la commande publique
En cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le soumissionnaire fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère.
Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du soumissionnaire. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le soumissionnaire fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacité économique et financière

-Note de présentation de la capacité économique et financière: Le soumissionnaire justifiera sa capacité économique et financière en précisant:
-son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années;
-ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le soumissionnaire ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
-la composition de son capital social dans le cas d'un soumissionnaire unique ou pour chacun des membres du groupement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacité technique et professionnelle
- Licence d'exploitation: Copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008.
Les soumissionnaires répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.
Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'Union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
-la nationalité de la licence des pilotes ;
-le droit applicable aux contrats de travail ;
-le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;
-le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.
Capacités professionnelles du soumissionnaire Une note explicitant les capacités professionnelles du soumissionnaire dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.
Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du soumissionnaire à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et précisera notamment :
-les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions…),
-les moyens humains dont le soumissionnaire dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le soumissionnaire compte procéder pour exploiter la liaison).

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